1. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des dispositions du présent décret aux commandants des écoles concernées ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret n°2023-724 du 4 août 2023 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 7 août 2023.
TexteDécret n°2023-724 du 4 août 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047939015
Texte parentLEGITEXT000047938981
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