Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Les trois occurrences desmots : « service des finances et des achats » sont remplacés par les mots : « service des finances, des achats et de la conformité » ;
3. 2° Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il porte la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques. » ;
5. 3° Au II, après les deux occurrences des mots : « la sous-direction de la performance financière », sont insérés les mots : « et de la conformité. » ;
6. 4° Au 1° du II, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Elle coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère. Elle anime et coordonne les actions de maîtrise des risques budgétaires. » ;
8. 5° Au premier alinéa du 2° du II, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle développe et anime la politique ministérielle de conformité et de maîtrise des risques et en assure le suivi. Elle coordonne à ce titre toutes les actions ministérielles de contrôle interne, dont celles relatives au contrôle interne financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 4