Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa du I, la première phrase est supprimée ;
3. 2° Le premier alinéa du 1° du IIest remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La sous-direction de la statistique et des études est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Elle recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective. Elle en assure la coordination et le suivi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 7