Décret n°2017-789 du 5 mai 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteDécret n°2017-789 du 5 mai 2017

RattachementChapitre II : : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034627908

Texte parentLEGITEXT000047941950

Référencearticle 12 du décret n°2017-789 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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