1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-789 du 5 mai 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-789 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034627912
Texte parentLEGITEXT000047941950
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