Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000047943782
Texte parentLEGITEXT000047943730
Référencearticle 13 du décret n°2023-729 du 7 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11-6 du même décret, les mots : « des articles 11-2 à 11-4 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 11-2 et 11-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 11-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.