Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000047943784
Texte parentLEGITEXT000047943730
Référencearticle 14 du décret n°2023-729 du 7 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11-7.-Lorsqu'ils sont effectués à temps partiel, les services mentionnés aux articles 7 bis, 11 et 11-5 sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux services à temps incomplet. Toutefois, pour ces derniers, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 11-7
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