Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires
IdentifiantLEGIARTI000047943768
Texte parentLEGITEXT000047943730
Référencearticle 21 du décret n°2023-729 du 7 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa de l'article 8-2 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 8, art. 8-2
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