Décret n°2023-729 du 7 août 2023 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers décrets statutaires

IdentifiantLEGIARTI000047943796

Texte parentLEGITEXT000047943730

Référencearticle 24 du décret n°2023-729 du 7 août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxième et dernier alinéas de l'article 13 du décret du 1er février 2017 susvisé sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : art. 13

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