Décret n°2023-729 du 7 août 2023 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 9 août 2023.

TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047943772

Texte parentLEGITEXT000047943730

Référencearticle 25 du décret n°2023-729 du 7 août 2023 (version du 9 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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