Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée. Les mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale et les activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ne peuvent être pris en compte à ce titre. « Les personnes qui relèvent des dispositions de l'alinéa précédent et des dispositions du présent décret, autres que celles des articles 8 à 10,11-2 et 11-3, bénéficient de l'application de l'ensemble de ces dispositions. « Les fonctionnaires qui relèvent des dispositions du premier alinéa et des dispositions des articles 8 à 10,11-2 ou 11-3 du présent décret sont classées en application des dispositions qui leur sont le plus favorables. « Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 7