Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000047943750
Texte parentLEGITEXT000047943730
Référencearticle 4 du décret n°2023-729 du 7 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est abrogé ;
3. 2° Au 2°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la référence : « 1°, » est supprimée ;
5. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque l'application du présent article conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait dans son échelle de rémunération d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Divisions : Art. 7 bis
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