Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-729 du 7 août 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000047943778
Texte parentLEGITEXT000047943730
Référencearticle 8 du décret n°2023-729 du 7 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11-1 du même décret, après les mots : « en dépendent » sont insérés les mots : « et les fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 11-1
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