1. Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2023-730 du 7 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2023.
TexteDécret n°2023-730 du 7 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047943829
Texte parentLEGITEXT000047943825
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