1. Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
Arrêté du 3 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2021.
TexteArrêté du 3 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000047944345
Texte parentLEGITEXT000047944323
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