1. Les articles 3 et 4, le second alinéa de l'article 5, le dernier alinéa de l'article 6 ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2023-732 du 8 août 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 août 2023.
TexteDécret n°2023-732 du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047949587
Texte parentLEGITEXT000047949566
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