Arrêté du 2 août 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000049688571
Texte parentLEGITEXT000047949674
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 2023 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est égale au montant cumulé des balises suivantes :

2. 1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles :

3. - les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visés au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

4. - les sous-officiers de gendarmerie ayant accompli au moins deux ans de services militaires ;

5. 2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 518. Y sont éligibles les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale visé au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

6. 3° La balise 3 est égale à 12 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers de gendarmerie et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

7. 4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers de la gendarmerie détenteurs d'une qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification ou lorsqu'il est classé dans les échelons de la classe fonctionnelle du grade de major ou qu'il conserve, à titre personnel, l'indice acquis dans cette classe fonctionnelle.

8. Le taux définis aux 2° et 3° ne se cumulent pas entre eux.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2024 (NOR : IOMJ2414173A), ces dispositions entrent en vigueur le le 1er juillet 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049688571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.