Arrêté du 2 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047949684
Texte parentLEGITEXT000047949674
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers de la gendarmerie détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.

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