Arrêté du 2 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 2 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047949686

Texte parentLEGITEXT000047949674

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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