1. Les primes mentionnées aux articles 1er et 4 du présent arrêté ne se cumulent pas. Par dérogation, les balises 1 et 4 peuvent se cumuler avec la prime mentionnée à l'article 4 lorsque cette dernière est attribuée du fait de la détention d'un titre de guerre.
Arrêté du 2 août 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 2 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047949687
Texte parentLEGITEXT000047949674
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