1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-736 du 8 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 août 2023.
TexteDécret n°2023-736 du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047949851
Texte parentLEGITEXT000047949840
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