1. Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.
Décret n°2023-739 du 9 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 août 2023.
TexteDécret n°2023-739 du 9 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952861
Texte parentLEGITEXT000047952857
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