Décret n°2023-739 du 9 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2023.

TexteDécret n°2023-739 du 9 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952865
Texte parentLEGITEXT000047952857
Référencearticle 3 du décret n°2023-739 du 9 août 2023 (version du 11 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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