1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n°2023-739 du 9 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 2023.
TexteDécret n°2023-739 du 9 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952865
Texte parentLEGITEXT000047952857
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