1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-739 du 9 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 2023.
TexteDécret n°2023-739 du 9 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952867
Texte parentLEGITEXT000047952857
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