Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2023 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sont annexés » sont remplacés par les mots : « figurant en annexe n° 1 » ;
3. 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
4. « La liste des codes des matières explosives fixée parmi celles mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 août 2022 susvisé, dont la détection par les équipes cynotechniques emporte validation des épreuves pratiques de la certification technique, figure en annexe n° 2 du présent arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”. Elle est communiquée par le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX aux seules personnes habilitées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 août 2022. Elle est opposable dès sa communication.
5. « La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.
6. « Le nombre de matières explosives mentionnées sur cette liste est réévalué tous les six mois, jusqu'à ce que la liste corresponde à celle figurant en annexe de l'arrêté du 22 août 2022. La décision du ministre de l'intérieur de réviser la liste intervient sur proposition du comité stratégique du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2023 : art. 2