Arrêté du 3 juillet 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 2023.

TexteArrêté du 3 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047953285
Texte parentLEGITEXT000047953278
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2023 (version du 11 août 2023)Légifrance →

1. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. A cette fin, les correspondants territoriaux de l'inspection générale veillent aux conditions générales d'exercice de leurs missions dans les académies.

2. Dans la limite du rattachement défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce à l'égard des inspecteurs santé et sécurité au travail en académie une autorité fonctionnelle et une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut désigner au sein du service un ou plusieurs inspecteurs généraux référents en charge du suivi de l'activité des inspecteurs santé et sécurité au travail en académie.

3. Chaque inspecteur santé et sécurité au travail en académie présente un rapport annuel d'activité qui est soumis à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration (CSA) académique et transmis au chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ainsi qu'aux correspondants territoriaux de l'inspection générale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047953285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.