Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 juillet 2023 (version du 11 août 2023)Légifrance →
1. Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les inspecteurs santé et sécurité au travail en académie surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
2. En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche transmet au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
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