Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 juillet 2023 (version du 11 août 2023)Légifrance →
1. Au cas où une procédure disciplinaire serait engagée à l'encontre de ces fonctionnaires et de ces agents, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination ainsi que pour la mise en œuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
2. Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
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