Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-742 du 9 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957397
Texte parentLEGITEXT000047957390
Référencearticle 1 du décret n°2023-742 du 9 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 30° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa 31° ainsi rédigé :
2. « 31° Pour l'établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l'article L. 5521-2 du code des transports : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.