1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-751 du 10 août 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteDécret n°2023-751 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957581
Texte parentLEGITEXT000047957545
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