Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-752 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957639
Texte parentLEGITEXT000047957622
Référencearticle 1 du décret n°2023-752 du 10 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 241-28 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 2° de l'article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 381-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R241-28
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