Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-752 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957645
Texte parentLEGITEXT000047957622
Référencearticle 4 du décret n°2023-752 du 10 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles, mais étaient affiliés à un régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 22
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