1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Il peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l'inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.
Décret n°2023-744 du 10 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-744 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957809
Texte parentLEGITEXT000047957805
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