1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2023-744 du 10 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-744 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957810
Texte parentLEGITEXT000047957805
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