1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2023-743 du 10 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-743 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957819
Texte parentLEGITEXT000047957812
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.