1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.
Décret n°2023-746 du 10 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-746 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957824
Texte parentLEGITEXT000047957821
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