1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-746 du 10 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-746 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957826
Texte parentLEGITEXT000047957821
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