1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-749 du 10 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-749 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957832
Texte parentLEGITEXT000047957827
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