1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2023-748 du 10 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-748 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957838
Texte parentLEGITEXT000047957833
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