Référencearticle 2 du décret n°2023-758 du 10 août 2023 (version du 12 août 2023)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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