1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2023-758 du 10 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-758 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957851
Texte parentLEGITEXT000047957847
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.