1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
Décret n°2023-756 du 10 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-756 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957864
Texte parentLEGITEXT000047957861
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