1. La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-756 du 10 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-756 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957866
Texte parentLEGITEXT000047957861
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