Décret n°2023-762 du 10 août 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 août 2023.

TexteDécret n°2023-762 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957877
Texte parentLEGITEXT000047957875
Référencearticle 1 du décret n°2023-762 du 10 août 2023 (version du 12 août 2023)Légifrance →

1. Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, traite, par délégation de la ministre des solidarités et des familles, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

2. La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que la ministre des solidarités et des familles lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047957877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.