1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Décret n°2023-762 du 10 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-762 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957878
Texte parentLEGITEXT000047957875
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