1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2023-762 du 10 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-762 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957879
Texte parentLEGITEXT000047957875
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