1. La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-762 du 10 août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 août 2023.
TexteDécret n°2023-762 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957880
Texte parentLEGITEXT000047957875
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