Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-759 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957899
Texte parentLEGITEXT000047957887
Référencearticle 3 du décret n°2023-759 du 10 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « D. 434-3 », est insérée la référence : « D. 434-3-1, » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application des dispositions de l'article D. 434-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse est remplacée par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-2. »