Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est modifié comme suit :
2. a) Le 14 est supprimé ; b) Le 25 et le 26 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 25. Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique. « 26. Le reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. » ;
4. c) Le 31 est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « 31. L'octroi de congés pour projets pédagogiques. » ;
6. d) Au 34, les mots : « l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique » ; e) Après le 35, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « 36. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 février 2012 : art. 2