Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047960343
Texte parentLEGITEXT000047960325
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. » ;
4. b) Le 3, le 4 et le 5 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 février 2012 : art. 3
Aller plus loin
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